CGU DE L’APPLICATION MOBILE

ARTICLE 1 – Mentions légales

L’Application mobile « Siga » est éditée par SIGA, Société par actions simplifiée au capital social de 12 640 € dont le siège social est sis au 5 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 829 608 322, (ci-après dénommée « SIGA »).

Le directeur de la publication de l’Application est Aris Christodoulou, Président de SIGA.

Email de contact : contact[at]siga.care

L’hébergeur de l’Application est Scalingo, Société par actions simplifiée au capital social de 30 000 € dont le siège social est sis 15 avenue du Rhin, 67100 Strasbourg et immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 808 665 483.

 

ARTICLE 2 – Définitions

« Application » désigne l’application mobile « Siga » éditée par SIGA, que l’Utilisateur peut télécharger sur son Terminal, pour accéder aux Services et aux informations contenues dans la Base de Données.

« Utilisateur » désigne une personne physique ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

« Terminal » désigne les appareils mobiles Apple iOS et Android sur lesquels l’Application peut être installée et utilisée par l’Utilisateur.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.

« Base de Données » désigne l’ensemble des données de produits alimentaires utilisées dans l’Application.

« Contenus » désignent sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application.

 

ARTICLE 3 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU »), ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

En installant l’Application sur son Terminal et en y accédant, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des présentes CGU et s’engage à respecter les obligations à sa charge. L’Utilisateur qui n’accepterait pas les présentes CGU est invité à ne pas utiliser l’Application.

 

ARTICLE 4 – Accès et mises à jour

L’Application est téléchargeable gratuitement à partir de l’« App Store » d’Apple et du « Google Play Store » de Google, pour tout Utilisateur disposant d’un Terminal compatible et d’un accès à internet.

SIGA met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour offrir un accès à l’Application 24h sur 24, 7 jours sur 7. SIGA pourra cependant à tout moment et sans préavis, suspendre, limiter ou interrompre l’accès à l’Application ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou à toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.

La responsabilité de SIGA ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité de l’Application, qu’elle soit due notamment, et de façon non exhaustive, à un cas de force majeure, à une mise en maintenance, à une mise à jour, à une intervention de l’hébergeur, à une grève, à une panne de réseau, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’Utilisateur.

SIGA se réserve le droit de modifier, de corriger et de supprimer le Contenu de l’Application à tout moment sans préavis. L’Application pourra être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services, modifier ou suspendre certains services, sans que les Utilisateurs n’aient été préalablement avertis.

 

ARTICLE 5 – Description de l’Application et des Services

L’Application permet notamment à l’Utilisateur de connaître le degré de transformation de produits alimentaires présents dans la Base de Données et évalués selon l’indice et la méthodologie SIGA.

L’Application propose à l’Utilisateur de trouver facilement les produits les mieux notés de leur catégorie au regard de l’indice SIGA, grâce à un système de médailles.

L’Application permet aussi à l’Utilisateur de rechercher des produits alimentaires par catégorie et/ou mots-clés, ou bien de scanner le code-barres d’un produit, pour accéder à sa fiche détaillée.

Outre le degré de transformation tel qu’évalué par SIGA, l’Application permet à l’Utilisateur d’obtenir diverses informations sur les produits alimentaires dont : la composition, les valeurs nutritionnelles, les additifs détectés.

Lors de la première utilisation de l’Application, un onboarding pédagogique est proposé à l’Utilisateur pour l’aider à comprendre l’indice de transformation SIGA et les médailles SIGA.

En page d’accueil de l’Application, des listes à thèmes de produits alimentaires médaillés sont présentées à l’Utilisateur, qui peut aussi effectuer des recherches de produits par navigation dans le catalogue, par saisie de mots-clés ou par scan de code-barres.

Lors de l’affichage de listes de produits, que ce soit en page d’accueil ou en résultat d’une recherche, les produits correspondants sont triés de sorte à présenter à l’Utilisateur d’abord les produits médaillés, les mieux notés selon l’indice Siga, et dont l’évaluation est la plus récente.

Un historique permet à l’Utilisateur de retrouver facilement un produit préalablement consulté dans l’Application. L’Utilisateur a la possibilité de supprimer tout partie des produits présents dans son historique.

 

ARTICLE 6 – Source des données

Les données utilisées pour calculer l’indice Siga des produits alimentaires proviennent d’industriels et d’enseignes de distribution de l’agro-alimentaire, en majorité, qui fournissent ces informations à SIGA directement sur la plateforme https://siga.care, ou bien par le biais de partenaires tels qu’Alkemics.

SIGA ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, ou la complétude des informations de la Base de Données ni leur adéquation à un usage particulier. Cette absence de garantie expresse ou implicite concerne notamment, et sans que cette liste soit limitative, la composition des produits, les informations nutritionnelles, les additifs, les photographies, les dénominations, les quantités, les marques, les labels, etc.

La Base de Données de l’Application contient également des informations provenant d’Open Food Facts qui ne sont pas utilisées pour le calcul de l’indice Siga, mais permettent à l’Application d’afficher à l’Utilisateur certaines données (image, composition, valeurs nutritionnelles, etc.) lors du scan d’un produit pour lequel SIGA ne possède pas d’autres données que celles mises à disposition par Open Food Facts.  Il est rappelé à toutes fins utiles qu’Open Food Facts est une base de données collaborative disponible sous licence Open Database License (ODbL) et que les photographies de produits issues d’Open Food Facts sont disponibles sous licence Creative Commons ShareAlike.

 

ARTICLE 7 – Propriété Intellectuelle

La structure de l’Application, son code source, les logos, les slogans et les marques enregistrées ou non, sont la propriété exclusive de SIGA, et sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Contenus de l’Application, et notamment des évaluations du degré de transformation réalisées par SIGA, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de SIGA, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 8 – Licence d’utilisation de l’Application

SIGA accorde à l’Utilisateur un droit gratuit d’utilisation de l’Application, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, et ce dans le cadre d’une utilisation à des fins personnelles, à l’exclusion de toute autre finalité, notamment commerciale.

L’Utilisateur n’obtient aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son Contenu, ni aucun autre droit que ceux accordés par les présentes CGU.

Il est par ailleurs strictement interdit de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources de l’Application.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de SIGA, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

 

ARTICLE 9 – Collecte et traitement des données Utilisateur

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation des données.

En cas de communication de données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition pour motif légitime des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé sur simple demande par mail à contact@siga.care ou par courrier à l’adresse suivante : Siga, 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé.

Les données collectées par l’Application et les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées, notamment pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, permettre le partage d’informations sur les réseaux sociaux, mesurer le nombre de téléchargements de l’Application et la provenance des nouvelles installations, effectuer des analyses statistiques (via les solutions Segment et Firebase Google Analytics) afin de mieux comprendre l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.

Les données collectées lors de l’utilisation de l’Application sont stockées sur le Terminal avec lequel l’Utilisateur utilise l’application. Ces données peuvent être supprimées à tout moment par l’Utilisateur, en effaçant les des données de l’Application depuis les réglages de son Terminal.

A travers les solutions Segment et Google Analytics de Firebase, l’Application ne collecte que des données anonymisées permettant notamment la création de rapports concernant l’utilisation faite de l’Application par les Utilisateurs.

 

ARTICLE 10 – Limitation de responsabilité

SIGA décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du Terminal ou d’incident lié au Terminal lors de l’utilisation de l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures appropriées de façon à protéger les données et logiciels stockés sur son Terminal.

SIGA ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs Terminaux et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

SIGA décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles dans l’Application.

SIGA décline toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque à l’Application ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation de l’Application ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de l’Application.

SIGA ne saurait être tenue responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation des informations diffusées sur l’Application ou de l’utilisation d’un produit ou d’un service auquel ces informations font référence. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations fournies ainsi que leur utilisation.

SIGA n’encourt aucune responsabilité du fait de l’impossibilité d’accéder à l’Application, d’un mauvais usage de l’Application, de la saturation du réseau internet, d’éventuels dysfonctionnements sur les Terminaux mobiles des Utilisateurs, en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

 

ARTICLE 11 – Renonciation

Le fait pour SIGA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGU ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ARTICLE 12 – Réclamations, juridiction compétente et droit applicable

Pour toute question ou réclamation relative à l’Application merci de nous écrire à : contact@siga.care

Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’application des présentes CGU, de leur interprétation, et de leur exécution, fera en priorité l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, il sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.

Toute question relative aux présentes CGU, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

 

ARTICLE 13 – Modification des présentes CGU

SIGA est susceptible de mettre à jour les présentes CGU à tout moment. Dans cette hypothèse, SIGA en informera l’Utilisateur afin qu’il en prenne connaissance et renouvelle son consentement.

Date de la dernière mise à jour : 03/04/2020