CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DESTINEES AUX FOURNISSEURS ET INDUSTRIELS

Toute signature d’un Bon de Commande par vous (« Vous », « Votre », le « PARTENAIRE » le cas échéant) emporte à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par Vous des présentes conditions particulières d’utilisation destinées aux fournisseurs et industriels (Les “Conditions Particulières”) qui prévalent sur tout autre document légal exécuté antérieurement entre les Parties et sur tout autre document émanant de Vous.

En tant que professionnel, Vous garantissez à COMPLEXUS CARE que Vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires pour adhérer aux Conditions Particulières au nom et pour le compte de l’entité juridique pour laquelle Vous signez un Bon de Commande tel que défini ci-dessous.

Vous et COMPLEXUS CARE étant ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les Parties conviennent des définitions suivantes :

« Bon de Commande » désigne le bon de commande exécuté entre les Parties prévoyant les conditions particulières de Votre abonnement à la Plateforme.

« Compte du PARTENAIRE » désigne Votre compte d’utilisateur sur la Plateforme disponible à l’adresse suivante : www.siga.care/my-account/profile/.

« Grille de COMPLEXUS CARE » désigne la grille d’analyse alimentaire créée et appartenant à COMPLEXUS CARE.

« Logiciel de COMPLEXUS CARE » désigne le logiciel d’analyses de données alimentaires créés et opérés par COMPLEXUS CARE .

« Plateforme » désigne la plateforme SIGA détenue et opérée par COMPLEXUS CARE accessible à l’adresse URL suivante: www.siga.care.

« Produits» désigne les produits alimentaires fabriqués et/ou distribués par le Partenaire.

« Propriété Intellectuelle » désigne tous les brevets, marques, marques de service, dessins, droits d’auteur, droits de base de données, inventions, noms d’entreprises et tous les autres droits de propriété intellectuelle de même nature qu’ils soient enregistrés, déposés ou non dans le monde, y compris toutes applications et le droit de demander la protection, le renouvellement ainsi que l’extension à travers le monde, et le droit d’intenter des poursuites en cas de violation de l’un quelconque des droits qui précèdent.

« Territoire » désigne la France.

ARTICLE 2 : OBJET

Les Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions de la mise à Votre disposition d’un Compte du PARTENAIRE permettant la mise en ligne de fiches Produits pour qu’ils soient analysés en fonction de la grille de données de COMPLEXUS CARE, la mise à disposition par COMPLEXUS CARE d’outils et fonctionnalités au sein du Compte du PARTENAIRE, et le paiement des frais d’abonnement.

ARTICLE 3 : COMPTE DU PARTENAIRE

3.1. Description. A compter de la signature du Bon de Commande, Vous aurez accès à un Compte du PARTENAIRE. Le Compte du PARTENAIRE vous permettra de procéder à l’analyse de vos fiches produits en fonction de la Grille de COMPLEXUS CARE.

3.2. Coordonnées. Vous Vous engagez à communiquer des coordonnées et des informations exactes à COMPLEXUS CARE, et à les mettre à jour dans le Compte du PARTENAIRE au fur et à mesure des éventuels changements dont elles pourraient faire l’objet.

3.3. Identifiant et mot de passe. Vous reconnaissez et acceptez que Vous êtes le seul responsable des identifiants et mots de passe relatifs au Compte du PARTENAIRE. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des identifiants et mots de passe engage Votre responsabilité unique et personnelle.

En aucun cas SIGA ne serait être responsable pour toute utilisation illicite ou frauduleuse de Vos identifiant et mot de passe ainsi que des différents outils mis à Votre disposition.

3.4. CGU et Politique de confidentialité. En signant le Bon de Commande, Vous Vous engagez à respecter les Conditions Générales du Site et reconnaissez accepter les conditions de la Politique de Confidentialité (ci-après désignées ensemble les « Chartes de COMPLEXUS CARE »).

ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION

4.1. Licence. SIGA Vous cède, pour le Territoire et la Durée (telle que prévue à l’article 6) à la Plateforme, le droit limité, non-exclusif et non transférable d’utiliser le Logiciel de COMPLEXUS CARE afin d’analyser les Produits en fonction de la Grille Siga.

4.2. Choix des Produits. Il est entendu entre les Parties que Vous choisissez à Votre seule discrétion les Produits que Vous souhaitez analyser via le Logiciel.

4.3. Résultats. Les données résultant de l’analyse des Produits à la Charte de COMPLEXUS CARE (les « Résultats ») ne pourront être utilisées par Vous que pour un usage interne et, de manière agrégée et exclusivement à titre d’exemple, dans le cadre de présentation commerciale à des partenaires commerciaux, sauf approbation préalable écrite de COMPLEXUS CARE. Il est entendu que les Résultats pourront être utilisés librement par COMPLEXUS CARE sur la Plateforme.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Abonnement. Vous verserez à COMPLEXUS CARE une rémunération forfaitaire annuelle telle que prévue au Bon de Commande à titre d’abonnement annuel à la Plateforme.

5.2. Analyse de Produits. Vous verserez à COMPLEXUS CARE une rémunération forfaitaire par mise en ligne d’une fiche de Produits telle que prévue au Bon de Commande. Vous recevrez une facture récapitulant le nombre de fiche de Produits mis en ligne à la fin de chaque trimestre contractuel par email ou au sein de Votre Compte du PARTENAIRE pour ledit trimestre, et le montant dû à COMPLEXUS CARE à ce titre.

5.3. Paiement. Tous les paiements décrits ci-dessus devront être effectués directement au sein du Compte du PARTENAIRE sur la Plateforme par paiement bancaire ou par virement bancaire aux coordonnées bancaires communiquées par COMPLEXUS CARE à la signature du Bon de Commande dans un délai de quinze jours à compter de l’émission des factures correspondantes par COMPLEXUS CARE.

5.4. Défaut de paiement. En cas de retard de paiement et après relance par courrier, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement seront exigibles. De plus, COMPLEXUS CARE se réserve le droit de suspendre unilatéralement les travaux en cours et accès à la Plateforme.

ARTICLE 6 : DUREE – RESILIATION

6.1. Durée. Les Conditions Particulières prennent effet à compter de la date indiquée au Bon de Commande et ce, pour une durée indéterminée (la « Durée »). Chaque Partie sera libre de résilier l’abonnement du PARTENAIRE à tout moment moyennant le respect d’un préavis de quarante-cinq jours envoyé par écrit (email étant suffisant) à l’autre Partie. Il est entendu entre les Parties qu’aucun remboursement ne Vous sera dû au titre de l’abonnement tel que prévu à l’article 5.1. des Conditions Particulières dans l’hypothèse d’une résiliation de Votre abonnement avant l’expiration d’une année contractuelle.

6.2. Résiliation pour faute. En cas de manquement grave aux obligations souscrites au terme des Conditions Particulières par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Bon de Commande et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, un mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant ledit manquement, non remédié intégralement dans ledit délai de 15 jours.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Produits, Votre nom, marque et logo. Tous droits de Propriété Intellectuelle découlant de ou en relation avec les Produits, Votre nom, marque et logo, sont et restent détenus exclusivement par Vous. Sauf disposition contraire prévue au sein des présentes, aucune disposition n’accorde à COMPLEXUS CARE de droits de Propriété Intellectuelle sur les Produits, Votre nom, marque ni logo.

7.2. Promotion. Vous cédez à COMPLEXUS CARE le droit non exclusif, pour le monde et la Durée, d’utiliser des images des Produits, Votre nom, marque et logo à des fins promotionnelles sur la Plateforme, dans des communiqués de presse, des newsletters en ligne et des présentations marketing.

7.3. Logiciel, Plateforme, Grille de COMPLEXUS CARE, nom, marque et logo de COMPLEXUS CARE. Tous droits de Propriété Intellectuelle découlant de ou en relation avec le Logiciel, Plateforme, Grille de COMPLEXUS CARE, nom, marque et logo de COMPLEXUS CARE sont et restent la propriété exclusive de COMPLEXUS CARE. Sauf disposition contraire prévue aux présentes, aucune disposition ne Vous accorde de droits de Propriété Intellectuelle ou d’utilisation du Logiciel, Plateforme, Grille de COMPLEXUS CARE, nom, marque et logo de COMPLEXUS CARE.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET INDEMNISATION

8.1. Vos Garanties.
8.1.1. Produits. Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires et/ou autorisations nécessaires pour mettre en ligne des descriptifs des Produits, leurs Résultats et faire procéder à leur analyse via le Logiciel.

8.2.2. Fraude. Vous Vous engagez à transmettre des informations nutritionnelles précises et exactes concernant les Produits, à les mettre à jour le cas échéant, et à ne pas modifier ces informations pour obtenir des Résultats plus favorables ni à inciter d’autres personnes ni de leur proposer de récompense financière pour ce faire. Vous Vous engagez également à ne soumettre que des fiches de Produits dont Vous êtes directement le fabriquant et/ou pour lesquels Vous détenez un mandat de distribution.

Dans l’hypothèse où l’un des cas ci-dessus serait suspecté et/ou constaté par COMPLEXUS CARE (et ce, sans justificatif), COMPLEXUS CARE serait alors libre à sa discrétion de suspendre et/ou de résilier immédiatement et de plein droit Votre Compte du PARTENAIRE sans indemnité, et ce sans préjudice de ses autres droits.

8.2. Garanties de COMPLEXUS CARE.
8.2.1. Logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme et le Logiciel, y compris, son aspect et ses fonctionnalités sont fournis « en l’état ». Tout changement et/ou modification effectués sur la Plateforme et/ou le Logiciel se feront à la seule discrétion de COMPLEXUS CARE. Vous n’êtes pas habilité à modifier la Plateforme et/ou le Logiciel sans l’approbation préalable écrite de COMPLEXUS CARE.

8.2.2. Disponibilité. La Plateforme et le Logiciel seront en principes accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure. Vous dégagez COMPLEXUS CARE de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

8.2.3. Résultats. Vous reconnaissez et acceptez que les Résultats fournis via le Logiciel sont donnés à titre indicatif seulement et n’ont aucune valeur légale. A l’exclusion des cas cités à l’article 4.3 des Conditions Particulières, en aucun cas Vous ne pouvez utiliser les Résultats en dehors de la Plateforme.

8.3. Indemnisation. Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre Partie de tous coûts, dépenses (y compris tous frais juridiques tels que les honoraires d’avocat), pertes, dommages et autres passifs (de quelque nature qu’ils soient) qu’elle aurait subi ou encouru et résultant de toute plainte et/ou procédure engagées par un tiers en raison d’un manquement aux obligations, déclarations et/ou garanties de l’autre Partie au titre des présentes.

8.4. Exclusion de responsabilité. Vous ne pourrez engager la responsabilité de COMPLEXUS CARE pour une quelconque perte de revenus, perte de profit ou autre pertes spéciales, indirectes ou consécutives et découlant de ou en relation avec les présentes. Sous aucune circonstance, la responsabilité de COMPLEXUS CARE, découlant des présentes, ne dépassera le montant total que Vous aurez payé à COMPLEXUS CARE pendant la Durée.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Chaque Partie garantit la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont ils ont eu connaissance dans le cadre des présentes, notamment, les Résultats, et toutes informations relatives à l’activité de COMPLEXUS CARE, aux actions, campagnes, budgets, et/ou offres, tant que celles-ci ne sont pas rendues publiques.

Cette obligation de confidentialité se poursuivra aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier et exprès de la Partie ayant communiqué une telle donnée confidentielle à une levée de la confidentialité.

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 10 : CLAUSES GENERALES

10.1. Intégralité de l’accord. Les Conditions Particulières et le Bon de Commande expriment l’intégralité des obligations des Parties et se substituent de plein droit à l’ensemble des accords écrits ou verbaux antérieurs aux présentes. En cas de conflit entre les dispositions des Conditions Particulières et du Bon de Commande, les dispositions du Bon de Commande prévaudront.

10.2. Modification des Conditions Particulières. COMPLEXUS CARE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Particulières. Dans cette hypothèse, ces modifications feront l’objet d’une mention particulière au sein de la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que Votre utilisation de la Plateforme et du Compte du PARTENAIRE ou simplement votre accès à celui-ci après la date des modifications, emportera votre acceptation des Conditions Particulières telles que modifiées.

10.3. Nullité d’une clause. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des Conditions Particulières serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des présentes dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

10.4. Cession. Il est entendu que Vous ne pourrez céder tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes, sauf accord préalable et écrit de COMPLEXUS CARE. Il est entendu que COMPLEXUS CARE sera libre de transférer tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes librement.

10.5. Loi applicable. Il est entendu et convenu que le droit applicable aux Conditions Particulières est le droit français. En cas de contestation liée à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Particulières, les Parties font attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris